Bien plus qu’une nécessité, la souscription à une assurance dommage ouvrage est une obligation légale imposée par la loi Spinetta de 1978. Pour tous travaux de construction neuve, de rénovation ou de projet d’extension, il est conseillé de souscrire à ce type de garantie afin de bénéficier d’une prise en charge des réparations en cas de dégâts ou malfaçons constatés sur la bâtisse suite à la réception des travaux. S’adressant généralement aux professionnels, cette couverture peut également être souscrite par les particuliers, mais dans quel intérêt ?
Une couverture optimale pour vos travaux de construction
L’assurance dommage ouvrage particulier est une garantie d’assurance à souscrire obligatoirement dans le cadre d’importants travaux de construction dans votre maison : édifice nouvelle maison, rénovation complète de l’habitation, réhabilitation, réfection… Cette garantie permet aux maîtres d’ouvrage (toute personne à l’origine du projet notamment le propriétaire du bien) de bénéficier d’une prise en charge, sans franchise et sans délai d’attente, des réparations en cas de sinistres ou de dégâts constatés sur la construction pendant une durée de 10 ans.
Souvent associée à la garantie décennale proposée par les professionnels du bâtiment, l’assurance dommage ouvrage, souscrit par le maître d’ouvrage, permet d’obtenir un dédommagement rapide en cas de malfaçons, vices de construction ou autres désordres pouvant compromettre la solidité et l’habitabilité de la bâtisse à partir de la réception des travaux. Elle intervient donc sur différents éléments à savoir :
. Effondrement suite à un problème lié à la fondation ou aux travaux de gros œuvre
. Vices de construction menaçant la solidité du bâtiment : fissures des murs, infiltrations de façade, problème lié au sol…
. Désordres mettant en cause la destination de l’ouvrage : défaut sur la toiture, l’isolation, l’étanchéité, la charpente…
. Dommages affectant la solidité des éléments indissociables : rupture des canalisations, panne de chauffage ou de plomberie, défaut avec le plafond, l’escalier ou le carrelage…
Il est cependant à noter que cette garantie ne couvre pas les dégâts intentionnels causés par l’assuré, les dommages liés à l’usure du bâtiment, au mauvais entretien et aux autres causes étrangères (incendie, attentat, catastrophe naturelle…). Vu la complexité des modalités d’application et de remboursement, il est conseillé de consulter un site spécialisé comme www.assurance-dommage-ouvrage-particulier.com pour en savoir davantage sur le sujet.
Quels sont les avantages de l’assurance dommage ouvrage ?
Dans un premier temps, souscrire assurance dommage ouvrage est un excellent moyen de protéger votre investissement pendant 10 ans après les travaux. Puisque nul n’est à l’abri d’un éventuel défaut ou désordre après la réception des travaux, cette garantie décennale couvre tous les dommages physiques affectant l’ouvrage, ce qui vous évitera de payer une importante somme destinée à la réparation.
Vous pourrez également obtenir un remboursement des frais de réparation dans un délai assez court (3 mois en général) puisque de tels dégâts nécessitent une intervention rapide au risque de détériorer davantage l’état du bâtiment.
Notez également que l’existence d’une garantie dommage ouvrage encouragera davantage les acheteurs dans le cadre d’une revente puisqu’elle s’applique durant 10 ans, même en cas de changement de propriétaire. De plus, la souscription optimisera vos chances d’obtenir un crédit puisque la plupart des banques l’incluent aujourd’hui comme condition nécessaire à l’obtention d’un prêt.
Par ailleurs, le déclenchement de la prise en charge se fait simplement par constat des désordres. Finis ces longues procédures où vous deviez attendre une expertise pour rechercher le responsable du dommage ou encore les procédures judiciaires pénibles et couteuses que tout particulier redoute. En cas de litige avec les professionnels mandatés pour les travaux, la compagnie d’assurance vous rembourse rapidement les frais de réparation et se charge des recours contre les entreprises prestataires. Vous n’aurez donc pas à attendre la décision d’un juge avant d’obtenir le dédommagement.
L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?
Bien qu’elle soit une obligation légale, la souscription dommage ouvrage n’est pas toujours une option envisagée par les particuliers étant donné qu’aucune sanction n’est prévue en cas de non-souscription. Pour ceux qui font appel à un promoteur ou une entreprise de construction comptent sur la garantie décennale proposée par le professionnel et pourtant, elle n’offre pas les mêmes avantages. L’assurance dommage pour particuliers vous permet non seulement d’éviter les difficultés financières, mais également de couvrir votre maison contre les malfaçons et dégâts importants.
Si la souscription peut être effectuée même après le début des travaux, elle devra cependant être réalisée avant la fin du chantier. Notez également que pour des questions de budget, l’idéal est de faire la souscription avant la déclaration d’ouverture du chantier. L’assureur devra en effet constater les risques à couvrir afin de déterminer la prime d’assurance et d’élaborer le contrat d’assurance.
Quel risque en cas de non-souscription ?
Pour un professionnel, souscrire à une assurance dommage-ouvrage ou la garantie décennale est impératif au risque d’être sanctionné pénalement. Contrairement à cette mesure, la souscription pour un particulier n’est pas sanctionnée pénalement c’est pourquoi nombreux sont ceux qui la négligent. Il est toutefois important de noter que dans le cadre d’importants travaux touchant le gros œuvre, un défaut d’assurance est passible de sanctions pénales en raison des risques.
Même si la non-souscription pour un particulier n’est pas punit par la loi, elle vous expose cependant à de nombreux risques :
. Obligation d’assigner le professionnel responsable du chantier (généralement assuré par l’assureur en cas de souscription)
. Procédure d’indemnisation longue et couteuse : cela peut prendre des mois à des années
. Responsabilité engagée en cas de revente ; vous êtes personnellement responsable des dommages vis-à-vis de l’acheteur
Puisque les offres sont nombreuses, n’hésitez pas à demander un devis assurance dommage ouvrage particulier avant de signer le contrat. Cela vous permettra de connaitre les différentes formules proposées, mais également de comparer les services, tarifs et garanties incluses.
